Certificat d’occupation

[rev_slider alias= »certificat-doccupation »]

OBTENEZ UN CERTIFICAT D’OCCUPATION

Pour occuper légalement un local, une entreprise doit obligatoirement obtenir un certificat d’occupation. Ce document atteste que l’usage des lieux est conforme au règlement d’urbanisme en vigueur au moment où l’organisation s’installe dans l’arrondissement.

Comment obtenir un certificat d’occupation?

  1. Remplir le formulaire prévu à cet effet;
  2. Inclure une copie du plan de votre local si vous en possédez un;
  3. Joindre à votre demande un chèque d’un montant de 214 $ libellé à la Ville de Montréal;
  4. Envoyer le tout par courrier à l’Arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville à la Direction du développement du territoire. Adresser votre lettre au 555, rue Chabanel Ouest Bureau 600, Montréal (Québec) H2N 2H8.

Par la suite, un préposé ou un inspecteur communiquera avec vous afin de finaliser le traitement de votre dossier.

Pour plus d’information, consultez le site web de la ville de Montréal.