Le certificat d’occupation : une obligation!
Qu’est-ce qu’un certificat d’occupation?
Le certificat d’occupation atteste de la conformité d’un usage dans une zone donnée de l’arrondissement et permet donc à une entreprise d’occuper légalement un local dans cette zone.Pour obtenir un tel certificat, l’usage exercé doit être conforme au règlement d’urbanisme qui était en vigueur au moment où l’entreprise a commencé à occuper le local.
Le certificat d’occupation est obligatoire pour toute entreprise occupant un local dans l’arrondissement.
Que dois-je faire pour obtenir un certificat d’occupation?
Vous devez tout d’abord remplir ce formulaire en format PDF ou via le site Web de la ville de Montréal. Par la suite, vous devez vous présenter ou retourner le formulaire dûment rempli, accompagné d’un chèque au montant de 210 $ (tarif 2018), libellé à Ville de Montréal, le tout à l’adresse suivante :
Arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville
Direction du développement du territoire
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec)
H2N 2H8
Un préposé ou un inspecteur communiquera avec vous dans les semaines suivant votre demande et traitera votre dossier. Si vous possédez un plan de votre local, veuillez en joindre une copie.
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